Emploi des langues : Nouveaux Arrêts du Conseil d'Etat

Ces derniers mois, le focus de l’actualité a été mis sur la crise sanitaire. Aussi n’avez-vous peut-être pas vu passer les articles de presse annonçant que le Conseil d’État avait à trois reprises accueilli favorablement les recours introduits par notre commune de Rhode contre des décisions d’annulation de l’ancienne Ministre de l’intérieur Homans (NVA). 

Trois arrêts importants ont ainsi été rendus fin septembre 2021. En donnant raison aux francophones de la périphérie, le Conseil d’État a réaffirmé sans réserve sa jurisprudence dite « Caprasse » (2014) suivant laquelle les habitants des communes de la périphérie flamande peuvent choisir - par le biais d’un courrier - d'être servis en français, dans leurs rapports avec l’administration. Un choix valable pour quatre ans (un délai jugé raisonnable) et susceptible d’être renouvelé par période de quatre ans. 

Le Conseil d’État a également confirmé que les communes à facilités peuvent enregistrer dans un registre linguistique le choix de langue de leurs administrés. 

Nous espérons que cette prise de position claire et répétée de la plus haute juridiction administrative du pays contribuera à maintenir la paix communautaire et l’indispensable équilibre qui doit prévaloir entre les intérêts des différentes communautés au sein de notre commune. 

RAPPEL : Comment faire pour signifier votre préférence linguistique ? 

Pour recevoir vos documents en français pendant 4 ans, il existe plusieurs possibilités :  

• Soit remplir le formulaire de demande en ligne via www.rhode-saint-genese.be/fr/choix-de-langue ; 
• Soit télécharger et imprimer le formulaire ci-dessous et le renvoyer dûment complété et signé par email à info@rhode-saint-genese.be, par la poste à l’administration communale, rue du Village 46 à 1640 Rhode-Saint-Genèse ou en le déposant sur place ; 
• Des formulaires papiers sont également disponibles à la maison communale. 

Attention :  

• Ce choix doit être renouvelé tous les 4 ans 
• Un formulaire par personne est nécessaire. 

Dominique Neirynck